Comment remplir un constat amiable ?
La question de savoir comment remplir un constat amiable se pose souvent après un accident de la route. Remplir ce document n’est pas compliqué et chacun peut le faire par lui-même, mais il est préférable d’avoir une connaissance approfondie des étapes à suivre pour éviter d’oublier des informations importantes. Cet article examine les principaux points à prendre en compte lors du remplissage du constat amiable et propose des conseils utiles pour faciliter le processus. Il explique toutes les démarches à effectuer, depuis la collecte des informations jusqu’au courrier final adressé aux assureurs concernés. Nous allons donc vous montrer comment correctement remplir votre constat amiable afin que vous puissiez obtenir une indemnisation rapide et juste suite à votre accident de voiture.
Quelle est l’utilité du constat amiable ?
Le constat amiable a pour but premier d’informer l’assureur des circonstances entourant un accident de la route. Il est nécessaire que les informations le concernant soient claires et exactes, car elles permettent à l’assureur de déterminer qui en est responsable et quelle indemnisation doit être versée. Pour vous aider à remplir correctement ce document et accélérer votre indemnisation, voici quelques conseils précieux.
Comment remplir et transmettre votre demande d’assurance ?
En cas d’accident impliquant des véhicules tiers, il est nécessaire de rédiger un constat amiable. Vous disposez de 48 heures pour le remplir afin que les circonstances et causes de l’accident soient encore bien présentes à votre mémoire et sans risque que les tiers concernés changent d’avis. Par ailleurs, vous avez cinq jours ouvrables pour transmettre le constat à votre assureur en y joignant des photographies s’il y en a et si votre voiture est équipée d’une caméra embarquée, alors vous pouvez fournir les images correspondantes.
Quelle est la solution si personne n’est en mesure de rédiger un document ?
En cas d’inconscience ou d’incapacité à remplir un constat amiable, les pompiers ou les forces de l’ordre sont invités à dresser un procès-verbal qui est ensuite envoyé à votre compagnie d’assurance. Vous avez le droit de demander ces documents et il se peut que l’indemnisation prenne plusieurs mois pour être effectuée.
Comment procéder face aux dommages matériels lorsque la valeur est faible ?
Dans le cas d’un accident sans blessés, et dont les dégâts matériels sont mineurs, il est parfois préférable de ne pas faire appel à l’assurance. Si vous êtes responsable, cela aura un impact sur votre coefficient de réduction-majoration (CRM), qui passera de 0,54 à 0,67. Ainsi votre assurance sera plus chère : vous pouvez alors simplement convenir avec l’autre conducteur du montant des réparations du véhicule sans passer par la case « assurance ».
Informations clés : -Accident sans blessés et dont les dégâts matériels sont mineurs -Impact sur le coefficient de réduction-majoration (CRM) -Assurance plus chère en cas de sinistre -Arrangement entre les parties impliquées pour le règlement des réparations
Que faire si l’on ne peut pas signer un constat amiable ?
Lorsqu’un accident de la route se produit, les conducteurs impliqués ne sont pas toujours disposés à collaborer et ils peuvent avoir leur propre version des faits. Dans ce genre de situation, il existe heureusement des solutions alternatives pour résoudre le problème.
Différences d’opinion entre les automobilistes
En cas de divergences sur les circonstances de l’accident, les compagnies d’assurance partageront la responsabilité entre les conducteurs impliqués. Si dissemblances sont mineures, il est alors préférable que chacun des deux signent le constat à l’avant et indiquent leurs opinions dans « observations » au dos. Dans le cas où le désaccord est absolu, il est conseillé qu’ils recueillent autant que possible des témoins et ne pas signer ce document puisque cela n’est pas obligatoire selon la loi.
Le Fuite d’un Conducteur
Si l’autre conducteur ne souhaite pas signer le constat ou s’enfuit, il est conseillé de remplir vous-même un constat en fournissant autant d’informations et témoignages que possible (en notant les coordonnées des témoins). Il faut également indiquer sur ce document que le conducteur a refusé de signer ou qu’il a pris la fuite. Si vous avez eu le temps, notez également son numéro d’immatriculation. Dans le cas où il s’agit du délit de fuite, faites-le savoir aux forces de l’ordre.
Comment compléter un constat ?
Un constat amiable doit être rédigé uniquement en une seule copie. Chaque partie impliquée dans l’accident conservera une feuille pour sa propre utilisation. Ce document est disponible sous forme papier et numérique, et se compose de deux parties : le recto contient des informations communes entre les conducteurs, qui ne peuvent plus être modifiées une fois remplies et signées ; le verso est quant à lui individuel, et chaque conducteur a la liberté d’y ajouter des observations ou de nuancer certains points mentionnés sur la première page. Dans le cas d’un carambolage, vous devrez alors établir un constat amiable avec les véhicules situés devant et derrière vous.
Remplir les informations sur place
Il est important et nécessaire de remplir lisiblement au stylo bille le recto du constat sur les lieux de l’accident. Chaque conducteur doit compléter une colonne, soit A ou B, en détaillant précisement la signalisation, les circonstances et l’endroit exact où s’est produite la collision entre vos véhicules. Il est conseillable d’effectuer un croquis pour mieux se faire une idée des circonstances de cet accident. Si tous les dégâts ne sont pas visibles immédiatement après celui-ci, il convient d’ajouter la mention « sous réserve » à votre liste de dommages subis par votre véhicule. Dans le cas où la visibilitétait faible (mauvaise météo, nuit), il faut également le signaler et ajouter « absence de tout témoin ». Afin que personne ne puisse accuser un tiers fictif comme étant responsable du sinistre, veuillez relever la plaque d’immatriculation du second véhicule impliquée ainsi que recueillir ses coordonnés et ceux des eventuels témoins présents sur place. Une photo représentative sera également utile afin d’être plus clair sur ce qui s’est passée durant cette collision. Enfin signez le recto du document et donner un feuillet au second conducteur impliquée pour validation mutuelle des informations mentionnés
Remplir son espace personnel
Une fois le constat établi sur la face avant du document, vous êtes libre de compléter les cadres 6, 7, 8 et 9 liés aux véhicules A ou B à votre domicile. Cette déclaration supplémentaire ne peut pas contredire celle figurant sur la partie antérieure du document.
Quels documents devraient être conservés dans un véhicule ?
Il est important de toujours avoir à portée dans votre véhicule les documents nécessaires en cas de constat amiable. Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d’assurance auto. N’oubliez pas non plus le numéro téléphonique du service clientèle que l’attestation d’assurance ne mentionne pas toujours et les coordonnées du service assistance pour vous accompagner durant la procédure.
Rédiger le constat d’accident en ligne
Depuis 2015, de nombreux assureurs offrent aux automobilistes la possibilité d’utiliser le e-constat. Cette application mobile gratuite permet aux usagers de remplir et signer le constat amiable électroniquement avant de l’envoyer directement à l’assureur. Une telle solution contribue à accélérer les démarches liées au versement des indemnités et limite considérablement la quantité de documents papier nécessaires.
Comment aborder les démarches avec un conducteur non-résident ?
Afin de connaître les responsabilités et l’indemnisation éventuelle en cas d’accident, il est nécessaire de recueillir le maximum d’informations sur le conducteur impliqué. Ensuite, un constat amiable standardisé au niveau européen doit être rempli. Si la personne avec qui vous communiquez ne parle pas français, alors chacun rédige son constat dans sa langue respective et les envoyer à votre assureur afin qu’il puisse procéder à une comparaison entre les deux versions. Service-Public.fr fournit des compléments d’information selon les articles L124-1 à L124-5 du code des assurances ainsi que l’article L113-2
En résumé
Rédiger un constat amiable en cas d’accident peut être une tâche difficile et intimidante. Cependant, en suivant quelques étapes simples et en vérifiant attentivement les informations demandées sur le formulaire, cela devrait permettre de remplir rapidement et correctement un constat amiable. Si les parties impliquées sont incapables de remplir le document ou si elles ont des questions supplémentaires à ce sujet, il est conseillé de contacter un professionnel du droit pour obtenir des conseils supplémentaires.
